Procès de Gdeim Izik: un prononcé de verdict “équilibré” qui fait la part des choses (Hubert Seillan)

Le verdict tombé mercredi tôt le 19 juillet 2017 dans le cadre du procès de Gdeim Izik est “un arrêt équilibré” qui fait la part des choses, a affirmé l’avocat français et observateur international, Hubert Seillan.

“Ce verdict a su distinguer les faits qui pouvaient être imputés aux meneurs et ceux qui peuvent être imputés aux exécuteurs”, a-t-il précisé dans une déclaration à la MAP.

L’avocat français a indiqué également que les magistrats ont étudié avec “l’extrême attention l’ensemble des données” dans ce procès qui a duré près de huit mois devant une juridiction civile.

La chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé a prononcé, mercredi à l’aube, des peines allant de deux ans de prison ferme à la perpétuité à l’encontre des accusés dans les événements liés au démantèlement du camp de Gdeim Izik.

(MAP)

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La Coordination des familles et amis des victimes des événements de Gdeim Izik : « Nous nous attacherons au droit à un procès équitable »

La Coordination des familles et amis des victimes des événements de Gdeim Izik a affirmé dans un communiqué le respect des peines prononcées mercredi 19 juillet 2017 à l’encontre des 23 accusés et qui sont intervenues « à l’issue d’un procès équitable ayant respecté l’ensemble des garanties énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Constitution marocaine et le Code de la procédure pénale ».

Par ailleurs, la Coordination a également qualifié, de décevantes les « peines rendues à l’encontre d’accusés dont l’implication dans des crimes odieux a été prouvée de manière incontestable », ainsi que la décision de la cour « rejetant nos requêtes légitimes et légales ».

Dans ce communiqué parvenu à la MAP, la coordination a également souligné son attachement au droit à un procès équitable en tant que droit universel et humain inaliénable. La Coordination estime que faire connaitre la vérité constitue un acquis important dans l’exercice de ce droit, promettant de poursuivre son action afin d’obtenir ce droit et de prendre l’ensemble des dispositions légales à même de le garantir.

La Cour a également, fait preuve « d’une grande patience et d’un esprit d’ouverture lui ayant permis de s’arrêter sur les circonstances de la mort de 11 victimes de nos fils qui exerçaient dans les rangs de la Protection civile, de la Gendarmerie royale et des Forces auxiliaires et qui ne faisaient qu’accomplir leur devoir professionnel et humanitaire sans commettre aucun acte de violence », faisant observer que les victimes n’ont « même pas réagi aux violences inouïes commises à leur encontre ».

Selon la même source « des parties soutenant les accusés ont œuvré, tout au long du procès à nous provoquer et à minimiser la perte cruelle de nos enfants”, regrette la Coordination, faisant savoir que ces parties ont même cherché par tous les moyens à priver les familles du droit de faire entendre leur voix.

Elle estime que le procès s’est déroulé dans de bonnes conditions et que la cour a fait preuve d’une gestion souple et équilibrée du dossier ce qui a rassuré et satisfait la Coordination.

(Avec MAP)

​Des peines allant de deux ans de prison ferme à la perpétuité pour les accusés de Gdeim Izik

La Chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé a rendu son verdict dans l’affaire « Gdeim Izik » mercredi à 5h du matin.  Les accusés écopent de peines allant de deux ans de prison ferme à la perpétuité.

Dans le détail, la cour a condamné à la prison à perpétuité Abhah Sidi Abdellah, Al Ismaïli Ibrahim, Bani Mohamed, Boutankiza Mohamed Lbachir, Laâroussi Abdeljalil, Lakhfawni Abdallah, Lamjid Sidi-Ahmed et Sbaï Ahmed.

Les accusés Asfari Ennaama, Banga Chikh, Bouryal Mohamed ont écopé de 30 ans de prison ferme.

Dah Hassan, Boubit Mohamed Khouna, Faqir Mohamed, Haddi Mohamed Lamine et Zaoui Lahcen, eux, doivent purger une peine de 25 ans de prison.

La cour a également condamné à 20 ans de prison ferme Toubali Abdellah, Tahlil Mohamed et Khadda Lbachir, à 6 ans et demi de prison ferme Dich Eddafi, à 4 ans et demi de prison ferme El Bakkay Laarbi et à 2 ans de prison ferme Almachdoufi Ettaki et Zayyou Sidi Abderrahman.

Les deux prévenus condamnés à 6 ans et demi et 4 ans et demi vont être libérés ce mercredi pour avoir purgé leur peine en détention préventive depuis 2013.

Concernant les requêtes civiles, la Cour les a rejetées au niveau de la forme.  Ils pourront néanmoins bénéficier du droit d’intenter un autre procès auprès de la Cour de cassation ou auprès d’un autre tribunal de leur choix.

Les 23 accusés condamnés, ce mercredi 19 juillet, ont le droit d’interjeter appel auprès de la Cour de cassation dans un délai de 10 jours.

​Gdeim Izik: La cour met l’affaire en délibéré

La Chambre criminelle près la Cour d’appel de Salé a décidé de mettre en délibéré, l’affaire des 23 accusés impliqués dans les événements de Gdeim Izik.
Cette décision intervient après avoir accordé la dernière intervention à la défense des accusés dans le cadre de l’article 427 de la loi pénale.

La Cour a, en effet, donné la parole à la défense des accusés, pour intervenir en dernier après le refus des accusés, aussi bien ceux poursuivis en état d’arrestation que ceux en état de liberté, de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant le juge.

Reprise du procès Gdeim Izik devant la cour d’appel de Salé

La chambre criminelle près l’annexe de la cour d’appel à Salé a repris aujourd’hui le 18 juillet 2017, le dossier des accusés poursuivis dans les événements liés au démantèlement du camp « Gdeim Izik » à Laâyoune en 2010.

Le procès a été marqué par une présence massive des familles des victimes de ces événements qui ont fait 11 morts et 70 blessés parmi les membres des forces de l’ordre.

Depuis son début, il s’est déroulé devant les yeux de plusieurs associations des droits de l’homme et organisations non gouvernementales et indépendantes, nationales et internationales.

Tout le monde attend impatiemment le verdict final de ce procès qui constitue selon plusieurs observateurs la dernière phase de ce dossier.

Gdeim Izik : Report du procès au 18 Juillet

Le procureur général du Roi à la Cour d’appel de Rabat, Hassan Daki a indiqué que la chambre criminelle de la Cour d’appel de Salé a décidé le 11 juillet de reporter l’examen de l’affaire des événements de Gdeim Izik, au 18 juillet.

Suite à l’audience, lors d’une conférence de presse, le parquet a répondu aux plaidoiries de la défense des accusés. Une réponse axée sur 22 points portant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que les juridictions de fond ne sont pas tenues de préciser l’acte matériel commis par chacun des accusés, en cas d’auteurs multiples d’homicide. Il a également ajouté que les accusés n’ont pas été poursuivis pour crime de séquestration devant le tribunal militaire du fait qu’aucun élément de la force publique n’a été victime d’un tel acte.

Hassan Daki a aussi expliqué qu’il a évoqué les antécédents judiciaires de certains accusés, non pas pour prouver leur récidive, mais plutôt pour démontrer le danger qu’ils représentent, ce qui rend inadéquat l’exception de non-présentation des fiches numéro 2.

Il a également indiqué le fait que le tribunal militaire n’ait pas jugé les accusés pour attroupement non autorisé n’empêche pas de les poursuivre pour les crimes commis durant la dispersion de ce rassemblement, conformément à l’article 23 du Dahir relatif aux rassemblements publics.

Le parquet a aussi fait savoir que l’exception sur le caractère non décisif des conclusions des rapports médicaux est non fondée et se heurte à l’obligation pour la commission médicale de se conformer aux critères fixés par les conventions internationales, notamment le Protocole d’Istanbul. Hassan Daki a conclu en confirmant le contenu de son réquisitoire, appuyé par le mémoire qu’il a produit lors de précédentes audiences.

La défense de la partie civile a ensuite pris la parole en soulignant que la jurisprudence pénale a, certes, “instauré le principe de la présomption d’innocence”, mais aussi celui “contre l’impunité”. Il a également été relevé que la Cour de cassation, en annulant le jugement du tribunal militaire, n’a pas statué sur les faits qui peuvent être requalifiés en vertu des dispositions de l’article 432 prévu au chapitre 201 du Code criminel.

Le procureur du Roi a également ajouté, qu’en exécution de l’ordre de la Cour, le greffier s’est dirigé vers le local destiné aux détenus dans le siège de la Cour afin de donner lecture au PV de l’audience devant les mis en cause, mais ils l’ont interrompu, encore une fois, en refusant de l’écouter ce qui l’a empêché d’accomplir convenablement sa mission, ajoutant que ce dernier s’est, ensuite, dirigé vers l’établissement pénitentiaire pour informer les autres accusés sur le déroulement de l’audience.

Le parquet a précisé qu’à l’exception de deux prévenus qui ont fourni des certificats médicaux établis par le médecin de l’établissement pénitentiaire, les accusés poursuivis en état d’arrestation ont été ramenés pour comparaître à cette audience. Cependant, ils ont refusé de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant la Cour.

Le tribunal a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire en leur absence, conformément aux dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale, et de les informer à la fin de l’audience du déroulement du procès, à travers le greffier.

Le procureur du roi a finalement souligné que toutes les mesures ont été prises pour faciliter l’accès de toute personne désirant assister à ce procès, suivi par certains proches des victimes et des accusés, des observateurs et des médias nationaux et étrangers.

(Avec MAP)

Reprise du procès de l’Affaire Gdeim Izik devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé

La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé a repris le mardi 11 juillet, l’affaire des criminels de Gdeim Izik en donnant la parole au procureur après que la défense des accusés a terminé sa plaidoirie.

À l’issue des dernières audiences (14 et 15 juin dernier), les avocats des mis en cause avaient remis en question la validité des rapports de l’expertise médicale, soulignant qu’ils comportaient des contradictions, et que de ce fait ils ne permettaient pas d’affirmer de prétendues pratiques de torture sur les accusés.

Le procureur général du Roi a ajouté que la défense avait également estimé que les appels téléphoniques interceptés ne peuvent être considérés comme des preuves à charge en raison du manque de légalité de leur origine.

En réponse à la plaidoirie de la défense, le parquet avait souligné que les appels téléphoniques avaient été interceptés sur ordre du premier président de la Cour d’appel de Laâyoune en date du 12 octobre 2010 sur la base d’une requête du parquet et une demande présentée par la police judiciaire conformément aux articles 108 et 111, qui stipulent les conditions d’enregistrement du contenu des appels téléphoniques pouvant aider à élucider la vérité en relation avec le crime.

Le tribunal a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire en l’absence des accusés qui refusent toujours de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant la Cour, conformément aux dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale, et de les informer à la fin de l’audience du déroulement du procès, à travers le greffier.

Gdim Izik : La défense des accusés plaide l’irrecevabilité des PV de la police judiciaire et des rapports d’expertise médicale

Source MAP

Salé – La défense des accusés du procès de Gdim Izik a plaidé, jeudi devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé, l’irrecevabilité des PV de la Police judiciaire, les rapports d’expertise médicale et les appels téléphoniques interceptés, demandant de les exclure en tant que moyens de preuve.

Les avocats des accusés ont estimé que la Cour “ne peut prendre en compte les PV de la police judiciaire, vu que les mis en cause ont assuré devant le juges d’instruction que leurs aveux ont été soutirés par la force”, ajoutant que la teneur de ces PV étant considérée comme “simples renseignements selon le législateur (article 291 du Code de procédure pénale) et non pas des éléments à caractère pénal, il ne faut pas les adopter comme moyen de preuve”.

La défense des accusés a également relevé que l’expertise médicale “n’était pas catégorique et n’a pas tranché sur les plaintes des mis en cause concernant la torture”, ajoutant que malgré la différence entre les examens médicaux et les procédures, ces rapports “contiennent les mêmes conclusions, n’apportent rien de nouveau et ne peuvent, ainsi, constituer des preuves”.

De même, les avocats des accusés ont noté que, concernant les appels téléphoniques présentés par le parquet, “rien dans le dossier ne prouve que la partie qui a intercepté ces communications a respecté les démarches légales requises”, ajoutant qu’ils ont été “surpris sept ans après les événements de Gdim Izik par l’existence d’appels qui n’ont même pas été notifiés à la défense”.

Par ailleurs, la défense des accusés s’est interrogée comment les parties concernées ont pu choisir, déterminer et déférer devant la justice 24 personnes parmi des dizaines de milliers d’habitants du camp de Gdim Izik, qui était en ébullition au moment de son démantèlement, requérant également l’”exclusion des vidéos aériens et des photographies du dossier, étant donné la difficulté de constater les personnes et d’établir leur identité, ce qui ne permet, en aucun cas, à la Cour de les adopter pour se constituer une conviction intime”.

Concernant les témoignages, la défense des accusés a estimé qu’il fallait citer à comparaître des témoins parmi les habitants du camp, plutôt que l’officier de police, le responsable de la Gendarmerie ou le rédacteur du PV de la Police judiciaire, ce qu’elle a considéré comme “violation de la loi pour doter la poursuite de moyens de preuve”. Pour elle, “certains témoignages sont entachés de contradictions, d’ambiguïté et d’insuffisances et manquent de précisions et de clarté”.

La défense des accusés a clôturé sa plaidoirie en soulignant que les éléments constitutifs des crimes reprochés aux mis en cause ne sont pas réunis, plaidant de les déclarer innocents principalement et provisoirement de requalifier les actes en délit d’attroupement non-autorisé, ainsi que de rejeter les demandes de la partie civile pour défaut de qualité.

Les avocats de la défense des accusés ont commencé leur plaidoirie par remercier la Cour pour avoir adopté les différentes démarches juridiques et décisions préliminaires durant l’examen de l’affaire, dans le but d’établir la vérité, en application de l’article 120 de la constitution qui garantit le droit à la défense et à un procès équitable.

L’examen de l’affaire s’est poursuivi en présence des accusés en état de détention, sauf cinq d’entre eux n’ayant pas pu se présenter. De même, les mis en cause en état de liberté ont comparu, ainsi que les avocats commis d’office pour représenter les accusés et la défense de la partie civile.

Les accusés en état de détention se sont, encore une fois, abstenus de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant la Cour, qui a, pour sa part, décidé à nouveau d’appliquer les dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale et de poursuivre les débats en leur absence, tout en leur notifiant le déroulement de l’audience par l’entremise du greffier et de dresser un PV à ce propos.

Le procès de Gdim Izik se tient devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé, après la décision de la Cour de cassation d’annuler le verdict prononcé contre les mis en cause par le tribunal militaire en 2013.

Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme à la perpétuité contre les accusés dans ces événements, poursuivis pour “constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité”.

Les violences de Gdim Izik avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l’ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d’énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés.

Procès Gdim Izik: Les accusés avaient planifié l’installation du camp dans le cadre d’un projet d’atteinte à l’ordre public (Procureur)

Source MAP

Salé – Le représentant du parquet a affirmé dans son réquisitoire, lundi dans le cadre du procès de Gdim Izik, que les accusés avaient planifié l’installation du camp de Gdim Izik dans le cadre d’un projet bien ficelé visant à porter atteinte à l’ordre public, en manipulant plusieurs personnes ayant rallié de bonne foi le camp, a indiqué le Procureur général du Roi près la Cour d’Appel à Rabat, Hassan Daki.

Me Daki, qui s’exprimait à l’issue de l’audience de lundi qui a donné la parole au ministère public, a indiqué que le représentant du parquet a, au début de son réquisitoire devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’Appel à Salé, exprimé son étonnement du boycott des prévenus au procès bien que la Cour a accédé à la majorité de leurs demandes, en l’occurrence la convocation des témoins à décharge et les témoins rédacteurs des PV de la police judiciaire, ainsi que la réalisation de l’expertise médicale, avant de conclure que les prévenus se sont retirés après avoir été cernés par des preuves irréfutables établissant leur implication dans les actes criminels qui leur sont reprochés.

Après avoir passé en revue le contexte général des violences de Gdim Izik, le Parquet a indiqué qu’il est confirmé à travers les déplacements de certains accusés à travers les frontières nationales qu’ils se sont rendus à plusieurs reprises dans un pays voisin hostile au Maroc dans le cadre de la préparation de l’installation du camp.

Et d’ajouter que les communications téléphoniques interceptées dans le cadre de la loi ont démontré que certains prévenus recevaient des instructions de parties étrangères, en vue de prendre le contrôle du camp et d’entraver tous les efforts entrepris par les pouvoirs publics à travers la commission de dialogue, et ce en hissant le plafond des revendications de manière à les rendre irréalisables, dans la perspective de perpétrer les actes criminels contre les éléments des forces de l’ordre, le 8 novembre 2010.

Le représentant du parquet a relevé que les crimes de Gdim Izik ont été perpétrés dans le cadre d’une bande criminelle qui contrôlait le camp selon une structure hiérarchique dont les rôles ont été répartis d’une manière précise entre les accusés, comptant entre autres un directeur de la sûreté, une police frontière, un comité de ravitaillement et un comité de dialogue.

Selon le Procureur général, le réquisitoire du Parquet a analysé l’ensemble des pièces à conviction présentées et discutées devant la Cour, y compris les dépositions des témoins, les vidéos authentifiant les violences survenues dans le camp et les appels téléphoniques interceptés qui ont confirmé l’implication des mis en cause dans les actes criminels qui leur sont reprochés, ce qui exempte la Cour d’adopter leurs dépositions telles que consignées dans les PV de la police judiciaire.

Examinant les pièces à conviction présentées à l’encontre d’un des accusés ayant affirmé avoir été victime de torture de la part de la police judiciaire avant de se retirer du procès, le Parquet s’est attardé sur la nature juridique du Comité contre la torture, précisant que cette institution n’émet pas des résolutions destinées aux Etats mais juste des recommandations.

Et d’ajouter que ce comité a rendu sa décision sur le sujet avant même de s’assurer que le plaignant ait déjà épuisé les moyens de recours prévus par la loi sur le plan national et les moyens d’équité locaux et ce, en violation de l’article 107 de son règlement intérieur.

De même, a fait remarquer le Parquet, le Comité contre la torture a émis sa décision alors que le procès est toujours ouvert devant la justice nationale et au moment que le Parquet a ouvert une enquête sur les allégations de torture dudit accusé qui, de surcroît, n’a pas interagi positivement avec l’enquête, en refusant son audition dans ce sens avec la police judiciaire et l’expertise médicale en dépit de la tentative de la commission médicale de le convaincre à la subir.

Après que le Parquet a examiné les divers crimes reprochés à 9 accusés, la Cour a décidé d’ajourner le procès au lendemain, mardi pour la poursuite du réquisitoire.

En exécution de l’ordre de la Cour, le greffier s’est rendu au lieu de détention des accusés pour la lecture du PV, a dit M. Daki, relevant que dès qu’il a commencé à lire le PV des débats, les accusés l’ont interrompu comme à l’accoutumé en scandant des slogans.

Le procureur général du Roi a rappelé que les accusés en état de détention ont été ramenés lundi au tribunal, mais ont refusé de rejoindre la salle d’audience. La Cour a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire en leur absence, conformément aux dispositions de l’article 423 du Code pénal, et de les informer, à travers le greffier, à l’issue de l’audience, des suites du déroulement du procès.

Les deux accusés en état de liberté ont été présents à l’audience, ainsi que les avocats des accusés commis d’office par le tribunal, dans le cadre de l’assistance judiciaire, et ceux de la partie civile, a-t-il ajouté.

Au cours de cette audience, à laquelle ont assisté les proches des victimes et des accusés, des observateurs et des médias nationaux et étrangers, toutes les garanties ont été mises à disposition pour l’accès à toute personne désirant suivre le déroulement de ses étapes, a-t-il poursuivi.

Le procès de Gdim Izik se tient devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé, après la décision de la Cour de cassation d’annuler le verdict prononcé contre les mis en cause par le tribunal militaire en 2013.

Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme à la perpétuité contre les accusés dans ces événements, poursuivis pour “constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité”.

Les violences de Gdim Izik avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l’ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d’énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés.

Procès de Gdim Izik : Un témoin livre des données précises sur l’organisation qui existait à l’intérieur du camp et le rôle de certains accusés

Salé – Un témoin à charge a livré, lundi devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé, qui poursuivait l’audition des témoignages dans l’affaire de Gdim Izik, des informations et données précises sur l’organisation qui existait à l’intérieur du camp et dont le commandement était assuré par plusieurs mis en cause dans ce dossier.

Le témoin, qui était installé à l’intérieur du camp, a reconnu certains suspects et les missions qui leur étaient confiées comme l’organisation, la garde, la distribution des armes blanches, tout en localisant avec exactitude une tente qui servait de direction du camp et qui connaissait l’affluence de plusieurs mis en cause, tels Naama Assfari, Banga Cheikh, Bouryal et autres. Il a également déterminé les types d’armes blanches que distribuaient à la population du camp, la veille des événements, certains accusés qu’il a qualifiés de “dirigeants”.

A ce propos, le témoin rapporte que le camp a connu, la veille des événements, un mouvement inhabituel, précisant qu’un nombre de véhicules tout-terrain s’y déplaçaient d’une manière suspecte, alors que des habitants affluaient vers la direction du camp pour recevoir des armes blanches (sabres, couperets) et des bouteilles incendiaires, distribuées par des suspects. Il a même détaillé les couleurs des gilets que portaient certains mis en cause chargés de l’organisation à l’intérieur du camp.

Pendant l’audition du témoin, les accusés ont scandé des slogans séparatistes dans une tentative d’entraver l’audience, suite à quoi le parquet a requis l’avertissement des fauteurs de trouble conformément aux dispositions légales en vigueur, mais ces derniers ont persisté dans leurs vociférations hostiles à l’intégrité territoriale.

Après le refus des accusés de se conformer aux injonctions de la Cour et de comparaître devant elle pour la procédure de confrontation avec le témoin, qui a reconnu parmi eux Banga Cheikh, Sbaai, Al-Fakir et Bouryal, en plus de leur obstination à taper des mains et à scander des slogans politiques, dans une tentative de perturber le déroulement de l’audience, la Cour a dispensé le témoin de la confrontation, tout en enjoignant au procureur général du Roi de lui assurer la protection nécessaire.

La Cour a également auditionné, lundi, six gendarmes et un sous-officier des Forces auxiliaires ayant assisté aux événements sanglants survenus au moment du démantèlement du camp. Ces derniers ont fourni des données sur les actes subis par leurs camarades, dont les cadavres ont été déchiquetés après leur mutilation à l’aide de camions et d’armes blanches.

Les événements de Gdim Izik avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l’ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d’énormes dégâts matériels à des établissements publics et des biens privés d’autrui.

Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme à la perpétuité contre les personnes impliquées dans cette affaire. Les accusés sont poursuivis pour constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité, conformément aux dispositions des articles 293, 294, 297 du code de procédure pénale.

Source MAP