Gdeim Izik : Report du procès au 18 Juillet

Le procureur général du Roi à la Cour d’appel de Rabat, Hassan Daki a indiqué que la chambre criminelle de la Cour d’appel de Salé a décidé le 11 juillet de reporter l’examen de l’affaire des événements de Gdeim Izik, au 18 juillet.

Suite à l’audience, lors d’une conférence de presse, le parquet a répondu aux plaidoiries de la défense des accusés. Une réponse axée sur 22 points portant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que les juridictions de fond ne sont pas tenues de préciser l’acte matériel commis par chacun des accusés, en cas d’auteurs multiples d’homicide. Il a également ajouté que les accusés n’ont pas été poursuivis pour crime de séquestration devant le tribunal militaire du fait qu’aucun élément de la force publique n’a été victime d’un tel acte.

Hassan Daki a aussi expliqué qu’il a évoqué les antécédents judiciaires de certains accusés, non pas pour prouver leur récidive, mais plutôt pour démontrer le danger qu’ils représentent, ce qui rend inadéquat l’exception de non-présentation des fiches numéro 2.

Il a également indiqué le fait que le tribunal militaire n’ait pas jugé les accusés pour attroupement non autorisé n’empêche pas de les poursuivre pour les crimes commis durant la dispersion de ce rassemblement, conformément à l’article 23 du Dahir relatif aux rassemblements publics.

Le parquet a aussi fait savoir que l’exception sur le caractère non décisif des conclusions des rapports médicaux est non fondée et se heurte à l’obligation pour la commission médicale de se conformer aux critères fixés par les conventions internationales, notamment le Protocole d’Istanbul. Hassan Daki a conclu en confirmant le contenu de son réquisitoire, appuyé par le mémoire qu’il a produit lors de précédentes audiences.

La défense de la partie civile a ensuite pris la parole en soulignant que la jurisprudence pénale a, certes, “instauré le principe de la présomption d’innocence”, mais aussi celui “contre l’impunité”. Il a également été relevé que la Cour de cassation, en annulant le jugement du tribunal militaire, n’a pas statué sur les faits qui peuvent être requalifiés en vertu des dispositions de l’article 432 prévu au chapitre 201 du Code criminel.

Le procureur du Roi a également ajouté, qu’en exécution de l’ordre de la Cour, le greffier s’est dirigé vers le local destiné aux détenus dans le siège de la Cour afin de donner lecture au PV de l’audience devant les mis en cause, mais ils l’ont interrompu, encore une fois, en refusant de l’écouter ce qui l’a empêché d’accomplir convenablement sa mission, ajoutant que ce dernier s’est, ensuite, dirigé vers l’établissement pénitentiaire pour informer les autres accusés sur le déroulement de l’audience.

Le parquet a précisé qu’à l’exception de deux prévenus qui ont fourni des certificats médicaux établis par le médecin de l’établissement pénitentiaire, les accusés poursuivis en état d’arrestation ont été ramenés pour comparaître à cette audience. Cependant, ils ont refusé de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant la Cour.

Le tribunal a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire en leur absence, conformément aux dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale, et de les informer à la fin de l’audience du déroulement du procès, à travers le greffier.

Le procureur du roi a finalement souligné que toutes les mesures ont été prises pour faciliter l’accès de toute personne désirant assister à ce procès, suivi par certains proches des victimes et des accusés, des observateurs et des médias nationaux et étrangers.

(Avec MAP)

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