Gdim Izik : La défense des accusés plaide l’irrecevabilité des PV de la police judiciaire et des rapports d’expertise médicale

Source MAP

Salé – La défense des accusés du procès de Gdim Izik a plaidé, jeudi devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé, l’irrecevabilité des PV de la Police judiciaire, les rapports d’expertise médicale et les appels téléphoniques interceptés, demandant de les exclure en tant que moyens de preuve.

Les avocats des accusés ont estimé que la Cour “ne peut prendre en compte les PV de la police judiciaire, vu que les mis en cause ont assuré devant le juges d’instruction que leurs aveux ont été soutirés par la force”, ajoutant que la teneur de ces PV étant considérée comme “simples renseignements selon le législateur (article 291 du Code de procédure pénale) et non pas des éléments à caractère pénal, il ne faut pas les adopter comme moyen de preuve”.

La défense des accusés a également relevé que l’expertise médicale “n’était pas catégorique et n’a pas tranché sur les plaintes des mis en cause concernant la torture”, ajoutant que malgré la différence entre les examens médicaux et les procédures, ces rapports “contiennent les mêmes conclusions, n’apportent rien de nouveau et ne peuvent, ainsi, constituer des preuves”.

De même, les avocats des accusés ont noté que, concernant les appels téléphoniques présentés par le parquet, “rien dans le dossier ne prouve que la partie qui a intercepté ces communications a respecté les démarches légales requises”, ajoutant qu’ils ont été “surpris sept ans après les événements de Gdim Izik par l’existence d’appels qui n’ont même pas été notifiés à la défense”.

Par ailleurs, la défense des accusés s’est interrogée comment les parties concernées ont pu choisir, déterminer et déférer devant la justice 24 personnes parmi des dizaines de milliers d’habitants du camp de Gdim Izik, qui était en ébullition au moment de son démantèlement, requérant également l’”exclusion des vidéos aériens et des photographies du dossier, étant donné la difficulté de constater les personnes et d’établir leur identité, ce qui ne permet, en aucun cas, à la Cour de les adopter pour se constituer une conviction intime”.

Concernant les témoignages, la défense des accusés a estimé qu’il fallait citer à comparaître des témoins parmi les habitants du camp, plutôt que l’officier de police, le responsable de la Gendarmerie ou le rédacteur du PV de la Police judiciaire, ce qu’elle a considéré comme “violation de la loi pour doter la poursuite de moyens de preuve”. Pour elle, “certains témoignages sont entachés de contradictions, d’ambiguïté et d’insuffisances et manquent de précisions et de clarté”.

La défense des accusés a clôturé sa plaidoirie en soulignant que les éléments constitutifs des crimes reprochés aux mis en cause ne sont pas réunis, plaidant de les déclarer innocents principalement et provisoirement de requalifier les actes en délit d’attroupement non-autorisé, ainsi que de rejeter les demandes de la partie civile pour défaut de qualité.

Les avocats de la défense des accusés ont commencé leur plaidoirie par remercier la Cour pour avoir adopté les différentes démarches juridiques et décisions préliminaires durant l’examen de l’affaire, dans le but d’établir la vérité, en application de l’article 120 de la constitution qui garantit le droit à la défense et à un procès équitable.

L’examen de l’affaire s’est poursuivi en présence des accusés en état de détention, sauf cinq d’entre eux n’ayant pas pu se présenter. De même, les mis en cause en état de liberté ont comparu, ainsi que les avocats commis d’office pour représenter les accusés et la défense de la partie civile.

Les accusés en état de détention se sont, encore une fois, abstenus de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant la Cour, qui a, pour sa part, décidé à nouveau d’appliquer les dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale et de poursuivre les débats en leur absence, tout en leur notifiant le déroulement de l’audience par l’entremise du greffier et de dresser un PV à ce propos.

Le procès de Gdim Izik se tient devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé, après la décision de la Cour de cassation d’annuler le verdict prononcé contre les mis en cause par le tribunal militaire en 2013.

Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme à la perpétuité contre les accusés dans ces événements, poursuivis pour “constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité”.

Les violences de Gdim Izik avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l’ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d’énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés.

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