​Pourquoi les détenus de « Gdeim Izik » sont jugés devant un tribunal civil?

25 Détenus ont été condamnés le 17 Février 2013 par un tribunal militaire. En 2010, ces criminels ont assassinés 11 membres des forces de l’ordre marocaines.
Le 1er juillet 2015, une nouvelle réforme de la justice militaire a été adoptée par le Maroc. Ces tribunaux ne pourront plus juger des civils en temps de paix. En juillet 2016, la Cour de cassation annule la condamnation des 25 détenus et ordonne la tenue d’un nouveau procès devant une juridiction civile.

Cette réforme recommandée par le Conseil National des Droits de l’Homme, qui s’inscrit dans le cadre d’un processus évolutif engagé depuis les années 90, a pour but d’harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la nouvelle Constitution de 2011 et les engagements du Royaume conformément aux principes et normes internationaux en vigueur.

L’affaire a été par la suite été renvoyée devant les tribunaux civils. Le jugement des 25 accusés a débuté le 26 Décembre 2016 au niveau de la chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé

Le renvoi devant un tribunal civil a été également réclamé par les familles des victimes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits en se constituant partie civile. Dans ce cadre elles ont procédé à la création d’une association et la constitution de la défense.

La réouverture de ce procès devant une juridiction civile constitue une opportunité pour rétablir la vérité à propos des allégations de torture et de mauvais traitements ayant été avancées par les accusés pour tenter de remettre en question le verdict du Tribunal permanent militaire, bien que toutes les conditions d’un procès équitable aient été garanties (publicité des audiences, présence d’observateurs internationaux et de représentants d’ONG nationales et internationales et du CNDH, garanties accordées à la défense…)

Il convient de noter que toutes les audiences de ce procès civil ont été marquées par le respect des conditions d’un procès équitable et des droits des parties. 

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